Rapport annuel 2017-2018

Rapport annuel 2017-2018

Les annexes

IV – Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles

En application de la nouvelle Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles des organismes publics, toute personne qui a été témoin d’un acte répréhensible ou qui croit qu’un tel acte est sur le point d’être commis au sein d’une école, d’un centre de formation ou d’un service de la commission scolaire peut agir comme « lanceur d’alerte » et s’adresser à la personne responsable de recevoir ces divulgations.

La responsable a été désignée le 6 février 2018 et entre cette date et le 30 juin 2018, elle n’a reçu aucune divulgation.

-Séparateur-

© 2018 – Commission scolaire des Patriotes